Comment résoudre un litige fiscal avec l'Autorité fédérale des impôts

Les étapes, dans l'ordre

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   Vérifier qui peut déposer une demande

   La demande de réexamen doit être soumise par la personne concernée ou son représentant légal. Si vous agissez pour le compte d'autrui, assurez-vous que votre mandat de représentation est en bonne et due forme avant de commencer.

   Documents:Proof of identityLegal representation authority
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   Régler d'abord les impôts et pénalités

   Avant de saisir la commission de réexamen, le demandeur doit s'acquitter de l'ensemble des impôts et pénalités conformément au Federal Decree by Law No. 28 of 2022 Concerning Tax Procedures. Réglez ces montants en priorité, faute de quoi la demande ne pourra pas suivre son cours.

   Documents:Payment confirmation
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   Demander un réexamen auprès de la FTA

   Si vous contestez une décision de la FTA, vous pouvez en demander le réexamen. La demande doit être soumise dans les 40 jours suivant la décision de la FTA — agissez sans tarder et conservez une copie de tout ce que vous transmettez.

   Documents:Reconsideration requestCopy of the FTA decision
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   Attendre la réponse de la FTA

   La FTA examinera la demande dans un délai de 45 jours ouvrés et informera le demandeur de sa décision dans les 5 jours ouvrés suivant sa publication. Notez bien ces délais et conservez l'ensemble de la correspondance reçue.

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   Saisir la Commission de résolution des litiges fiscaux

   Si la FTA ne rend pas de décision dans le délai imparti, ou si vous n'êtes pas d'accord avec sa décision, vous pouvez saisir la Commission de résolution des litiges fiscaux du ministère de la Justice. Il s'agit de l'étape suivante du recours.

   Documents:FTA decision or proof of no verdict
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   Attendre la décision de la Commission

   La Commission rendra sa décision dans les 20 jours ouvrés suivant la réception de la demande. Si nécessaire, ce délai peut être prolongé de 20 jours ouvrés supplémentaires. Vérifiez les délais exacts en vigueur sur le site de l'autorité compétente avant de vous fier à une date précise.

Les frais et délais peuvent changer — vérifiez auprès de la source officielle.

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