Procédure selon la Federal Tax Authority (tax.gov.ae) / Ministry of Finance (mof.gov.ae). Les frais et les délais sont susceptibles d'évoluer — consultez le site de l'autorité. Nous n'inventons aucun chiffre.
Le processus d'enregistrement et de déclaration
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Vérifiez que vous êtes une personne imposable
Toutes les personnes imposables sont tenues de s'enregistrer à l'impôt sur les sociétés. Cela inclut les personnes morales établies dans une Free Zone des EAU, qui entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés en tant que personnes imposables et doivent respecter les obligations prévues par la Corporate Tax Law. Si votre entreprise appartient à cette catégorie, l'enregistrement est obligatoire.
Documents:Trade licenceCompany legal documents - 2
Enregistrez-vous et obtenez votre Corporate Tax Registration Number
Toute personne imposable, y compris les personnes établies dans une Free Zone, doit s'enregistrer à l'impôt sur les sociétés et obtenir un Corporate Tax Registration Number. L'enregistrement s'effectue auprès de la Federal Tax Authority. Vérifiez les étapes précises et les éventuels frais sur le site de l'autorité avant de commencer.
Documents:FTA account details - 3
Déposez votre déclaration d'impôt sur les sociétés
Le calcul et le paiement de l'impôt sur les sociétés s'effectuent par le dépôt d'une Corporate Tax Return auprès de la Federal Tax Authority par la personne imposable. Vous êtes tenu de déposer une déclaration pour chaque période fiscale dans un délai de 9 mois à compter de la fin de la période concernée.
Documents:Financial statementsCorporate Tax Return - 4
Réglez le montant dû dans le même délai
Le même délai que celui applicable au dépôt de la déclaration s'applique en principe au paiement de tout impôt sur les sociétés dû pour la période fiscale concernée. Planifiez votre trésorerie de sorte à traiter la déclaration et le paiement simultanément.
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Connaissez votre période fiscale
Vos délais dépendent de votre exercice financier. L'autorité fournit des exemples pour les personnes imposables dont la période fiscale se termine le 31 mai ou le 31 décembre. Les EAU ont promulgué la Corporate Tax Law le 9 décembre 2022, qui a établi le cadre législatif de l'impôt fédéral sur les sociétés. Consultez le site de l'autorité pour vérifier les montants en vigueur et les dates exactes applicables à votre situation.
Les frais et délais peuvent changer — vérifiez auprès de la source officielle.
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