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Protection des personnes insolvables aux EAU : comment la loi peut vous aider

Si vous vivez à Dubaï et que vous n'arrivez plus à faire face à vos dettes, vous n'êtes pas sans recours. Le Conseil des ministres des EAU a adopté la Loi fédérale par décret n° 19 de 2019 sur l'insolvabilité, afin de régir les situations d'insolvabilité des personnes physiques. L'idée est simple et humaine : offrir aux personnes de bonne foi confrontées à de réelles difficultés financières une voie légale et structurée pour régler leurs dettes et se relever, plutôt que de les laisser dans l'impasse. Cette page vous explique en quoi consiste cette protection et comment la procédure fonctionne dans les grandes lignes.

Source officielle: Dubai Department of Economy & Tourism / DCCI (dcci.gov.ae)

Procédure selon le Dubai Department of Economy & Tourism / DCCI (dcci.gov.ae). Les frais et délais peuvent évoluer — consultez le site officiel de l'autorité compétente. Nous n'inventons aucun chiffre.

Comment fonctionne la procédure, étape par étape

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    Comprendre ce que protège la loi

    Cette loi vise à renforcer la compétitivité des EAU en favorisant la facilité de faire des affaires, en créant des conditions favorables pour les personnes confrontées à des difficultés financières et en protégeant celles qui ne peuvent pas honorer leurs dettes en raison de leur faillite. En termes simples, elle existe pour protéger les débiteurs de bonne foi, non pour les sanctionner.

    Documents:Emirates IDPassport
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    Vérifier que votre situation est concernée

    Cette protection s'adresse à une personne physique — un particulier, et non une entreprise — qui ne peut véritablement pas s'acquitter de ses dettes. Dressez un état clair de ce que vous devez et à qui, afin que votre situation puisse être évaluée honnêtement au regard de la loi.

    Documents:Statement of debtsProof of income
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    Déposer une demande et faire désigner un expert

    Une fois la procédure engagée, un expert est désigné pour examiner objectivement votre situation financière et servir d'intermédiaire entre vous et vos créanciers. Son rôle est de trouver une solution viable et équitable pour toutes les parties concernées.

    Documents:List of creditors
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    Convenir d'un plan de remboursement

    L'expert coordonnera avec le débiteur et le créancier pour élaborer un Plan de paiement permettant de régler l'ensemble des dettes dans un délai de trois ans. Cela vous offre une fenêtre définie et réaliste pour vous acquitter de vos obligations, sous supervision.

    Documents:Proposed settlement plan
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    Respecter le plan et vérifier les exigences en vigueur

    Respectez le calendrier de paiement convenu. Les frais exacts, les formulaires et toute condition mise à jour pouvant évoluer, vérifiez les exigences actuelles sur le site de l'autorité compétente avant de déposer quoi que ce soit.

Les frais et délais peuvent changer — vérifiez auprès de la source officielle.

Qui fournit ce service à Dubaï

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Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche

Notre équipe de relocation accompagne les résidents de Dubaï dans ce type de démarche : comprendre la protection contre l'insolvabilité, préparer vos documents et traiter avec l'autorité compétente de manière sereine et rigoureuse. Si le poids des dettes vous pèse, vous n'avez pas à affronter cette procédure seul.

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