La loi 18/2024 sur les déchets a désormais son règlement d'application — la résolution administrative n° 34 de 2026, prise par le directeur général de la municipalité de Dubaï le 10 février 2026. Elle nomme qui doit tenir un registre des déchets : les producteurs de déchets dangereux et TOUTE personne exerçant un contrôle opérationnel sur des complexes résidentiels et commerciaux, des établissements hôteliers et industriels. Ces mêmes catégories doivent évacuer les déchets QUOTIDIENNEMENT vers des sites agréés par la municipalité. Le permis d'activité déchets est délivré pour un an via le guichet numérique unifié. Le règlement ne contient aucune amende — et nous disons où elles se trouvent.
Vérifié auprès des sources officielles le 2026-09-15 : le texte de la résolution administrative n° 34 de 2026 provient du portail législatif de Dubaï (dlp.dubai.gov.ae), attribué au Comité suprême de législation de l'émirat, 2026. Le portail précise que la version anglaise est une traduction et que le texte arabe prévaut en cas de divergence. Ceci n'est pas un conseil juridique : une obligation donnée s'apprécie sur ses propres pièces.
En travaillant la loi n° 18 de 2024 sur les déchets, nous avons refusé de publier des amendes : la loi les renvoie à un règlement d'application dont nous ne disposions pas. Ce règlement est paru.
Le texte est la Administrative Resolution No. (34) of 2026 Issuing the Implementing Bylaw of Law No. (18) of 2024 Regulating Waste Management in the Emirate of Dubai, prise par le directeur général de la municipalité de Dubaï le 10 février 2026. Elle est publiée au Journal officiel et entre en vigueur trente jours après le jour de sa publication (article 19).
Et disons-le tout de suite : elle ne contient pas d'amendes non plus — voir la fin.
Qui doit tenir un registre des déchets
L'article 2 décrit d'abord le registre — électronique ou papier, avec quatre mentions obligatoires :
- le type de déchets — dangereux ou non dangereux ;
- la quantité de déchets traitée quotidiennement ;
- une description des processus de production, de séparation, de tri et de recyclage ;
- les coordonnées des transporteurs agréés et des sites d'élimination.
Puis il nomme les catégories tenues de le tenir :
« 1. Hazardous Waste producers; 2. any Person having operational control over residential and commercial complexes, and hotel and industrial Establishments; and 3. any other category determined by a resolution issued by the CEO. »
« 1. les producteurs de déchets dangereux ; 2. toute personne exerçant un contrôle opérationnel sur des complexes résidentiels et commerciaux ainsi que sur des établissements hôteliers et industriels ; 3. toute autre catégorie déterminée par décision du directeur exécutif de l'Agence. » — Résolution administrative n° (34) de 2026, article 2(c)
La deuxième ligne est la raison pour laquelle un propriétaire d'appartement en complexe devrait lire ce règlement. L'obligation ne tient pas au titre de propriété mais au contrôle opérationnel : elle pèse sur qui exploite réellement le complexe. Le coût de cette exploitation passe dans les charges — leur fonctionnement est exposé d'après la loi 6/2019.
L'évacuation quotidienne n'est pas une recommandation
L'article 3 ajoute, pour ces mêmes catégories, une obligation supplémentaire à celles de la loi : les déchets produits dans un établissement ou un bâtiment doivent être transportés quotidiennement vers les sites d'élimination agréés par la municipalité. Deux voies : contracter avec un transporteur licencié, ou utiliser son propre véhicule autorisé au transport de déchets — à condition qu'il réponde aux exigences du règlement et des manuels techniques.
Le permis : un an, guichet numérique, refus motivé
L'activité déchets s'exerce sous permis de l'Agence des déchets et de l'assainissement de la municipalité. Le règlement en fixe exigences et procédure.
| Quoi | Ce que dit le règlement |
|---|---|
| exigences pour le demandeur (art. 4) | licence commerciale ou approbation initiale de l'autorité de licence ; respect des exigences environnementales et sanitaires, y compris une étude d'impact environnemental lorsqu'elle est requise ; respect des normes des manuels techniques |
| dépôt (art. 5) | via le guichet numérique unifié créé par le décret n° 13 de 2024 ; l'Agence enregistre la demande et en avise le demandeur |
| délai de décision (art. 5) | dans le délai fixé pour chaque activité par les manuels techniques approuvés |
| refus (art. 5) | le demandeur est avisé avec les motifs |
| approbation (art. 5) | le demandeur doit acquitter les frais prescrits |
| durée (art. 6) | un an, renouvelable pour la même durée ; demande de renouvellement au plus tard trente jours à compter de la date d'expiration |
| permis plus court (art. 6) | à la demande de l'intéressé et selon les manuels techniques, l'Agence peut délivrer un permis de moins d'un an |
Notez la définition de l'autorité de licence à l'article 1 : le Department of Economy and Tourism et les autorités supervisant les zones de développement spéciales et les zones franches, telles que le DIFC. La même formule de portée figure dans la loi d'urbanisme, le décret sur le code de la construction et le décret sur la sécurité des chantiers : quand le législateur veut couvrir les zones franches, il les nomme.
Nettoyages bénévoles : cinq conditions et dix jours ouvrables
La loi 18/2024 surprenait en exigeant une approbation même pour un nettoyage bénévole. Le règlement montre le mécanisme (articles 7 et 8) : approbation de la Community Development Authority au titre de la loi n° 5 de 2018 sur le bénévolat ; approbation de l'entité en charge du site ; engagement écrit de respecter la législation ainsi que les exigences environnementales, sanitaires et de sécurité publique et de ne causer aucun dommage ; un plan détaillé en six points (objet, zone visée, nombre attendu de participants, équipements et matériels, méthodes de collecte et de transport, calendrier proposé) ; et des vêtements ou logos personnalisés, avec l'accord de l'Autorité, pour identifier aisément les participants.
La demande est tranchée dans les dix jours ouvrables suivant la notification de son enregistrement ; l'approbation est notifiée par courriel et le refus est motivé.
Conteneurs, étiquetage, véhicules
L'article 9 fixe les spécifications des conteneurs pour déchets dangereux : couvercle étanche et hermétique ; codage couleur par type de déchets selon les normes de l'Agence ; résistance aux produits chimiques et aux liquides corrosifs ou toxiques ; matériaux ne réagissant pas avec le contenu ; parois épaisses et robustes ; conception conforme aux normes des Émirats ; résistance aux conditions météorologiques et aux fortes variations de température.
L'article 10 énumère le contenu de l'étiquette : type de déchet dangereux, composants et composition, codes d'avertissement applicables, instructions d'élimination et toute autre mention prévue par les manuels techniques. L'article 11 renvoie les exigences relatives aux véhicules à ces mêmes manuels.
Sites d'élimination : trois groupes d'exigences
L'article 12 est le plus long. L'Agence n'autorise une personne à créer, gérer et exploiter un site que si trois groupes d'exigences sont satisfaits.
Choix du site : distances minimales aux zones et installations environnantes selon les manuels techniques ; voie d'accès pavée et sûre vers les routes publiques pour les véhicules lourds ; points d'entrée et de sortie contrôlés ; approbation de l'entité supervisant la zone quant à la conformité au plan d'urbanisme approuvé ; études géologiques et hydrogéologiques sur la stabilité et l'aptitude du sol ; preuve que le site n'est pas exposé aux glissements de terrain ni aux fissures du sol.
Environnement et santé : étude d'impact environnemental avec plan des mesures de protection, réduction des odeurs et mécanismes de gestion des urgences environnementales, ainsi qu'une autorisation environnementale de la Dubai Environment and Climate Change Authority ; équipements de protection individuelle pour tous les travailleurs ; zones d'isolement sécurisées pour les déchets dangereux ; installations dédiées à la réception et au tri ; installations de traitement recourant à des technologies respectueuses de l'environnement approuvées par l'Agence ; systèmes de drainage des eaux pluviales.
Exploitation et administration : plan opérationnel détaillé ; horaires de travail définis et mesures de réduction du bruit et des émissions ; un système de vidéosurveillance conforme aux spécifications du régulateur du secteur de la sécurité de l'émirat ; signalisation d'avertissement claire aux entrées et dans les zones de stockage ; un système électronique enregistrant toutes les opérations d'élimination, avec rapports périodiques à l'Agence ; un plan de formation périodique des travailleurs.
Matériaux recyclés : les taux viendront à part
L'article 13 introduit des taux minimaux d'utilisation de matériaux recyclés et la liste des projets où ils sont obligatoires — mais ne contient aucun taux : ils sont fixés par décision du directeur général. Quatre facteurs doivent être pris en compte : disponibilité sur les marchés locaux et capacité de ces marchés à couvrir le besoin en temps utile ; qualité et conformité aux spécifications techniques approuvées ; faisabilité du transport à un coût raisonnable ; variation des taux selon le type de projet et la nature du matériau.
Les taux sont revus annuellement ou en cas de besoin ; en cas de pénurie importante ou de hausse injustifiée des coûts, le directeur général peut accorder une exemption partielle ou totale — motivée et temporaire, jusqu'à disparition de la cause.
Manuels techniques et délai de mise en conformité
L'article 15 approuve quatre manuels — pour les activités de gestion des déchets, pour les producteurs de déchets, pour l'usage des matériaux recyclés, et tout autre qui s'avérerait nécessaire ; tous sont publiés sur le site officiel de la municipalité, et le directeur exécutif de l'Agence peut les revoir et les mettre à jour périodiquement.
L'article 16 accorde à tous les assujettis six mois à compter de l'entrée en vigueur pour se mettre en conformité ; le directeur exécutif peut prolonger ce délai une fois pour la même durée.
L'article 18 abroge la résolution administrative n° 1316 de 1997 (règlement d'application de l'ancien arrêté sur les déchets médicaux), ainsi que toute disposition contraire d'autres résolutions administratives.
Ce que nous n'affirmons PAS ici
- Les montants des amendes et des frais. Ils ne figurent pas dans ce règlement. Son préambule nomme un acte distinct — la résolution du Conseil exécutif n° 58 de 2017 approuvant les frais et amendes relatifs à l'élimination des déchets ; nous ne l'avons pas lue et ne citons aucun montant. Notre refus antérieur au titre de la loi 18/2024 tient toujours, mais il a désormais une adresse.
- Le contenu des manuels techniques. C'est là que se trouvent les distances minimales, les spécifications des véhicules, les délais de décision par activité et les exigences techniques des conteneurs. Les manuels sont publiés sur le site de la municipalité ; nous ne les avons pas dépouillés.
- Les taux minimaux de matériaux recyclés. Le règlement nomme le mécanisme et les facteurs, pas les chiffres : ceux-ci relèvent d'une décision distincte du directeur général, que nous n'avons pas lue.
- La date calendaire d'entrée en vigueur. Le règlement entre en vigueur trente jours après le jour de la publication au Journal officiel ; nous n'avons pas vérifié la date de cette publication et ne la calculerons pas.
- Le contenu des textes du préambule — la loi fédérale n° 12 de 2018 sur la gestion intégrée des déchets, la loi n° 5 de 2025 sur la santé publique, la loi n° 11 de 2024 sur la Dubai Environment and Climate Change Authority et d'autres. Ils sont cités comme fondements.
Sources
- Administrative Resolution No. (34) of 2026 Issuing the Implementing Bylaw of Law No. (18) of 2024 Regulating Waste Management in the Emirate of Dubai — portail législatif de Dubaï : édiction par le directeur général de la municipalité de Dubaï le 10 février 2026 et entrée en vigueur trente jours après la publication (article 19) ; définitions de l'Agence des déchets et de l'assainissement, du permis, des manuels techniques, du guichet numérique unifié et de l'autorité de licence, incluant le Department of Economy and Tourism et les autorités des zones de développement spéciales et des zones franches telles que le DIFC (article 1) ; contenu du registre des déchets et trois catégories tenues de le tenir, dont les personnes exerçant un contrôle opérationnel sur des complexes résidentiels et commerciaux et des établissements hôteliers et industriels (article 2) ; obligation de transport quotidien vers des sites agréés par véhicule propre autorisé ou transporteur licencié (article 3) ; exigences de délivrance et de renouvellement du permis (article 4) ; procédure de dépôt via le guichet numérique unifié, refus motivé et paiement des frais en cas d'approbation (article 5) ; validité d'un an, trente jours pour la demande de renouvellement et possibilité d'un permis plus court (article 6) ; cinq conditions d'approbation d'une campagne bénévole et six points de son plan (article 7) ; dix jours ouvrables pour la décision et notification par courriel (article 8) ; spécifications des conteneurs pour déchets dangereux (article 9) ; contenu de l'étiquette (article 10) ; renvoi des exigences véhicules aux manuels techniques (article 11) ; trois groupes d'exigences pour les sites d'élimination, dont études géologiques, autorisation environnementale de la Dubai Environment and Climate Change Authority et vidéosurveillance selon les spécifications du régulateur du secteur de la sécurité (article 12) ; mécanisme de fixation des taux minimaux de matériaux recyclés, quatre facteurs, revue annuelle et exemption temporaire (article 13) ; approbation de quatre manuels techniques et leur publication sur le site de la municipalité (article 15) ; six mois pour se conformer, prolongeables une fois (article 16) ; abrogation de la résolution administrative n° 1316 de 1997 (article 18) ; renvoi du préambule à la résolution du Conseil exécutif n° 58 de 2017 sur les frais et amendes d'élimination des déchets.
