L'emprise publique n'est pas que la chaussée : selon la définition du règlement, c'est la route PLUS la zone allant de ses bords aux limites des parcelles voisines. Le trottoir et le parvis d'un immeuble relèvent donc des règles de la RTA. La résolution administrative n° 273 de 2025 précise ce qui exige un certificat de non-objection (fouilles, travaux de construction permanents, pose de réseaux) et ce qui exige un permis : occupation du trottoir, création d'un ACCÈS à un parking privé, accès temporaire de chantier, tentes pour mariages et funérailles. S'y ajoutent un dépôt remboursable et un système de points noirs.
Vérifié auprès des sources officielles le 2026-09-15 : le texte de la résolution administrative n° 273 de 2025 provient du portail législatif de Dubaï (dlp.dubai.gov.ae), attribué au Comité suprême de législation de l'émirat, 2025. Le portail précise que la version anglaise est une traduction et que le texte arabe prévaut en cas de divergence. Ceci n'est pas un conseil juridique : des travaux donnés s'apprécient sur leurs propres pièces.
Le propriétaire suppose d'ordinaire que sa responsabilité s'arrête à la limite de sa parcelle. Juridiquement, la limite ne passe pas là où on l'imagine.
Le document est la Administrative Resolution No. (273) of 2025 Issuing the Implementing Bylaw of Executive Council Resolution No. (54) of 2021 Regulating Works in the Right of Way in the Emirate of Dubai, prise par le directeur général et président du conseil des directeurs exécutifs de la Roads and Transport Authority le 10 mars 2025 ; publiée au Journal officiel, elle entre en vigueur le jour de sa publication (article 19).
Ce que « emprise publique » veut dire par définition
« Right of Way: A Public Road and the area extending from the edges of that Public Road to the boundaries of adjacent land plots, as demarcated on the plans approved by the DM. »
« Emprise publique : une route publique et la zone s'étendant de ses bords aux limites des parcelles adjacentes, telles que délimitées sur les plans approuvés par la municipalité. » — Résolution administrative n° (273) de 2025, article 1
Autrement dit, la bande entre la route et la limite de votre parcelle est de l'emprise publique, non un « terrain de personne » devant l'immeuble. Y figurent aussi trottoirs, places publiques, ponts, tunnels, parkings publics, terre-pleins et installations d'exploitation des routes. S'y ajoutent l'espace aérien de l'emprise et une zone de protection autour de certaines parties, fixée par une résolution distincte.
Deux papiers différents : certificat et permis
Le règlement sépare soigneusement deux instruments, et les confondre coûte cher.
Un certificat de non-objection est requis pour les travaux dans l'emprise ou une zone de protection (article 2) : fouilles ; travaux de construction permanents ; pose de réseaux ; et tous autres travaux désignés par l'agence susceptibles d'affecter l'emprise, une zone de protection ou les réseaux.
Un permis est requis pour l'occupation et la circulation (article 5). La liste est longue ; pour un propriétaire ou un commerçant, retenons :
- occupation temporaire du trottoir : tables, chaises et terrasses avec leurs parasols ; distributeurs automatiques et équipements de jeu ; jardinières, fournitures agricoles et plants devant les commerces spécialisés ; présentoirs promotionnels commerciaux ; tables d'exposition temporaires devant les restaurants ;
- travaux de création d'accès à des parkings privés hors voirie ;
- demande d'examen du projet d'accès ;
- construction ou modification de trottoirs ;
- travaux de création d'accès temporaires aux chantiers ;
- occupation de toute partie de l'emprise ;
- installation de tentes pour funérailles, mariages ou iftar du Ramadan ;
- circulation de véhicules lourds, surchargés et hors gabarit aux heures restreintes et en zones interdites ;
- abaissement du trottoir et marquage de places de stationnement devant les villas résidentielles de ressortissants des Émirats — ainsi est rédigée la ligne.
Durées
| Papier | Durée | Article |
|---|---|---|
| certificat de non-objection | six mois au maximum, sauf certificats liés aux permis de construire ; la durée précise est fixée par décision du directeur exécutif de l'agence ; renouvelable pour la même durée, demande avant expiration | 4 |
| permis | un an, renouvelable pour la même durée, demande avant expiration | 7(a) |
| permis plus court | à la demande, pour certains travaux selon le tableau de la résolution — par exemple occupation avec tables et terrasses et leurs parasols : six mois | 7(b) |
Les demandes passent par le système de l'agence ; les exigences propres à chaque type de travaux y sont publiées (article 3). Près des installations routières de l'agence, les limites des zones critiques et sûres indiquées dans le système doivent être respectées.
Qui peut exécuter les travaux
Le règlement introduit un certificat de préqualification (article 8) : document de l'agence autorisant un entrepreneur ou un consultant licencié dans l'émirat à concevoir, exécuter ou superviser des travaux dans l'emprise. Les définitions de l'entrepreneur et du consultant renvoient elles-mêmes à une licence professionnelle — cette couche de licence que nous avons traitée à part.
À l'achèvement, l'agence délivre un certificat de quitus (article 10).
Urgences : travailler avant le papier
L'article 13 tranche une question autrement laissée à l'appréciation. Les entités gouvernementales ne peuvent intervenir dans l'emprise avant l'obtention du certificat ou du permis que dans les cas énumérés : affaissement soudain d'une route publique menaçant la sécurité ; rupture de réseaux ; interruption ou défaillance des services d'utilité publique ; réparation des systèmes et avaloirs d'eaux pluviales pendant la saison des pluies, du 15 octobre au 30 avril de chaque année ; et autres urgences fixées par l'agence dans le système.
Usage commercial de l'emprise et de son espace aérien
L'article 14 autorise l'usage commercial à quatre conditions : obtention des accords nécessaires des entités compétentes ; recours à un entrepreneur préqualifié par l'agence ; l'usage n'entrave pas la circulation des piétons, ne perturbe pas les services publics et n'altère pas le trafic ; l'usage ne contrevient ni aux conditions d'urbanisme ni aux exigences de santé et de sécurité publiques.
L'usage est régi par un contrat entre l'agence et l'utilisateur, qui doit notamment fixer les exigences techniques et opérationnelles, la durée et la date de début, le prix du contrat, les modalités de paiement, les avances et les garanties.
Nous ne citons pas de prix : il relève du contrat, non de ce règlement.
Argent et discipline : dépôt et points noirs
| Quoi | Ce que dit le règlement | Article |
|---|---|---|
| dépôt de garantie remboursable pour l'occupation des trottoirs et des abords des bâtiments et établissements commerciaux | 10 000 dirhams | 16(a) |
| dépôt remboursable dans les autres cas | 10 % de la valeur du projet, sans excéder 1 000 000 de dirhams | 16(b) |
| quand le dépôt est retenu en tout ou partie | non-achèvement des travaux autorisés selon les spécifications et délais ; non-réparation des dommages aux actifs de l'agence | 16(c) |
| points noirs | un point par tranche de 10 000 dirhams d'amendes infligées ; liste noire à trente points | 17(a) |
| comment les points disparaissent | un point par mois sans infraction ; après un an sans infraction depuis la dernière — tous les points | 17(b) |
| effacement payant | 30 000 dirhams par point, au plus vingt points par an, et uniquement hors liste noire | 17(c) |
Notez la construction : les points noirs se calculent sur le montant des amendes infligées, et ce règlement ne nomme pas ces amendes. Le « prix d'une infraction » ne se lit donc pas ici — et nous n'y substituons aucun chiffre.
Comment cela rejoint les autres obligations
L'emprise est le même sol dont parlent les textes voisins. La loi sur les déchets impose au propriétaire le schéma de nettoyage des abords des parkings de l'immeuble et les clôtures temporaires de chantier. La loi sur la santé publique range routes et trottoirs dans l'« environnement bâti » et exige un nettoyage continu alentour. Et le décret sur la sécurité des chantiers protège les travailleurs à l'intérieur et à l'extérieur des chantiers. Des autorités différentes, la même bande de terrain devant l'immeuble.
Ce que nous n'affirmons PAS ici
- Les montants des amendes. Ce règlement ne les contient pas : il convertit seulement leur montant en points noirs. Nous n'avons pas lu le texte portant le barème des infractions et ne citons aucun montant.
- Les exigences documentaires et les délais d'instruction. L'article 3 renvoie expressément au système de l'agence ; nous ne l'avons pas dépouillé.
- Le contenu des manuels techniques. L'article 15 les approuve à part ; nous n'en avons pas vu le texte.
- Le contenu de la résolution du Conseil exécutif n° 54 de 2021. C'est le texte parent ; nous ne l'avons pas lu.
- Le prix de l'usage commercial de l'emprise. Il est fixé par le contrat (article 14).
- Quel papier exige un cas précis. La répartition certificat/permis et les zones critiques relèvent du système et des décisions de l'agence.
- La date calendaire d'entrée en vigueur. Le règlement s'applique du jour de la publication au Journal officiel ; nous n'avons pas vérifié cette date. L'édiction date du 10 mars 2025.
Sources
- Administrative Resolution No. (273) of 2025 Issuing the Implementing Bylaw of Executive Council Resolution No. (54) of 2021 Regulating Works in the Right of Way in the Emirate of Dubai — portail législatif de Dubaï : édiction par le directeur général de la Roads and Transport Authority le 10 mars 2025 et entrée en vigueur le jour de la publication (article 19) ; définitions de l'emprise publique comme route publique et zone allant jusqu'aux limites des parcelles adjacentes, de l'espace aérien, de la zone de protection, du trottoir, de l'occupation de trottoir, des réseaux, des actifs de l'agence, du certificat de non-objection, du permis, du certificat de préqualification, du certificat de quitus, de l'entrepreneur, du consultant et de la liste noire (article 1) ; quatre types de travaux exigeant un certificat (article 2) ; dépôt via le système, respect des zones critiques et sûres et vérification des documents, plans et exigences de sécurité (article 3) ; durée maximale de six mois avec exception pour les permis de construire et renouvellement avant expiration (article 4) ; liste des travaux et activités exigeant un permis, dont l'occupation de trottoir, les accès aux parkings privés hors voirie, la construction et la modification de trottoirs, les accès temporaires de chantier, les tentes pour funérailles, mariages et iftar et la circulation de véhicules lourds et hors gabarit (article 5) ; durée d'un an et tableau des durées réduites dont six mois pour l'occupation avec tables et parasols (article 7) ; certificat de préqualification des entrepreneurs et consultants (article 8) ; certificat de quitus (article 10) ; cinq cas d'urgence dont la réparation des eaux pluviales pendant la saison des pluies du 15 octobre au 30 avril (article 13) ; quatre conditions de l'usage commercial et mentions obligatoires du contrat avec l'agence, dont le prix et les garanties (article 14) ; manuels techniques (article 15) ; dépôt remboursable de 10 000 dirhams pour l'occupation des trottoirs et 10 % de la valeur du projet plafonnés à 1 000 000 de dirhams dans les autres cas, avec les motifs de retenue (article 16) ; un point noir par 10 000 dirhams d'amendes, liste noire à trente points, retrait d'un point par mois sans infraction et de tous les points après un an, effacement payant à 30 000 dirhams par point dans la limite de vingt par an (article 17) ; abrogations des textes antérieurs (article 18).
