La durée des redevances réduites est fixée par le Comité financier suprême. Nous sommes partis chercher ses décisions et avons trouvé non pas elles, mais la raison de leur absence publique : le décret 24/2007, qui a créé le comité, ne dit pas un mot de la publication des décisions, et le comité rend compte au Souverain. La question « jusqu'à quelle date s'appliquent les 7% » n'a donc pas de réponse publiquement documentée — et c'est une propriété du système, non une lacune de notre recherche.
Vérifié auprès des sources officielles au 2026-09-16 : les textes du décret n° 24 de 2007, des décrets n° 27 et n° 28 de 2019 et de la loi n° 8 de 2022 proviennent du Dubai Legislation Portal (dlp.dubai.gov.ae), attribution au Comité législatif suprême de l'émirat. Chaque adresse a été vérifiée deux fois : par le code de réponse et par la concordance du titre du document. Le portail précise que la version anglaise est une traduction et que le texte arabe prévaut en cas de divergence. Ceci n'est pas un conseil juridique.
Trois articles de suite ont buté sur la même question. Le décret 27/2019 a ramené la taxe municipale sur les ventes hôtelières de 10% à 7%, mais son paragraphe 1(d) a confié la durée de cette baisse au Comité financier suprême. Nous avons vérifié la formulation mot pour mot et consigné la dette : nous n'avions pas vu les décisions du comité. Aujourd'hui nous sommes allés les chercher.
Nous ne les avons pas trouvées. Nous avons trouvé la raison — plus intéressante que les décisions elles-mêmes.
De quel organe il s'agit
Le décret n° 24 de 2007 a été pris par le Souverain de Dubaï le 23 octobre 2007 et institue le Comité financier suprême de l'émirat de Dubaï, comité permanent présidé par Cheikh Ahmed ben Saïd Al Maktoum, avec cinq membres nommément désignés. Le décret a abrogé les résolutions du Conseil exécutif n° 18 et n° 19 de 2005 relatives à l'ancien Comité du budget général.
L'article 2 fixe ses attributions. Le comité :
- examine et approuve la politique financière de l'émirat et la soumet au Conseil exécutif pour approbation finale ;
- approuve les modalités appropriées de financement des grands projets gouvernementaux ;
- fixe les priorités des projets de développement public ;
- traite du plafond de la dette, des recommandations économiques et du financement des déficits budgétaires.
Article 6 : le comité soumet au Souverain des rapports périodiques sur ses recommandations et les résultats de ses travaux.
La modification de 2009 : composition remplacée, attributions inchangées
Le décret n° 53 de 2009, pris par le Souverain de Dubaï le 28 octobre 2009, remplace intégralement l'article 1 du décret 24/2007 — c'est-à-dire la composition du comité :
- président — Cheikh Ahmed ben Saïd Al Maktoum (inchangé) ;
- vice-président — Mohammed Ibrahim Al Shaibani, directeur de la Cour du Souverain ;
- membres — Abdullah Abdul Rahman Al Shaibani, secrétaire général du Conseil exécutif ; Abdulrahman Saleh Al Saleh, directeur général du Département des finances ; Abdul Aziz Rahma Al Muhairi, représentant de l'Investment Corporation of Dubai.
Ce qui importe pour les conclusions de cet article : la modification ne touche que la composition. L'article 2 (attributions) et l'article 6 (rapports au Souverain) restent inchangés, et la modification ne dit rien non plus de la publication des décisions. Tout ce qui précède sur la non-publicité des décisions demeure donc valable.
L'absence décisive
Rassemblons maintenant ce que le décret ne contient pas :
| Question | Ce que dit le décret 24/2007 |
|---|---|
| Comment les décisions sont prises — quorum, vote | non décrit |
| Si les décisions du comité sont publiées | pas un mot |
| À qui le comité rend compte | au Souverain (article 6) |
| Dispositions sur les redevances et paiements | aucune |
Le texte fondateur ne prévoit pas la publication des décisions du comité, et la ligne de reddition de comptes va vers le haut, non vers l'extérieur. Conséquence directe : la décision qui fixe la durée d'une redevance réduite n'a pas à figurer dans le registre public de la législation — et elle n'y figure pas.
Ce que cela signifie en pratique
La question « jusqu'à quelle date s'applique le taux de 7% » a une réponse — le comité la connaît. Mais il n'existe pas de réponse publiquement documentée, et c'est une propriété du système, non une lacune de notre recherche. Pour un lecteur qui calcule un projet hôtelier, la conclusion est concrète :
- le taux est connu et vérifiable — il figure mot pour mot dans le décret 27/2019 et nous l'avons cité avec sa source ;
- sa durée ne peut être établie à partir de sources ouvertes — elle se confirme auprès du département, elle ne se cherche pas dans la législation ;
- bâtir une économie pluriannuelle sur l'hypothèse du maintien des 7% n'est pas sûr : le décret a expressément rendu cette valeur temporaire en confiant sa durée à un autre organe.
Il en va de même pour l'initiative de 2025 de remboursement intégral : la résolution est publiée et énonce sa durée, mais la procédure de remboursement est renvoyée à une résolution distincte du Département des finances — que nous n'avons pas lue non plus et sur laquelle nous n'affirmons rien.
Ce que nous n'avons pas trouvé — et que nous disons franchement
- Aucune décision du Comité financier suprême n'a été trouvée sur le portail de la législation. Ni sur la durée des baisses, ni sur autre chose.
- Les modifications du décret 24/2007 — dette soldée. À la rédaction de cet article, nous ne connaissions les modifications que par le renvoi de la loi n° 8 de 2022 (« …et ses modifications ») et disions franchement que la composition était donnée dans la version de 2007. La modification a été trouvée et lue : c'est le décret n° 53 de 2009, analysé plus haut. La composition en vigueur en est tirée. Existe-t-il des modifications POSTÉRIEURES à 2009 ? Nous l'ignorons — nous n'en avons trouvé aucune sur le portail et n'en affirmons aucune.
- Un document qu'une liste de résultats appelait « décret n° 59 de 2023 sur le Comité financier suprême ». Nous avons vérifié les adresses — elles n'existent pas (404), et aucune source primaire que nous avons atteinte ne cite ce numéro : la loi 8/2022, en 2022, renvoie précisément au 24/2007 tel que modifié. Nous n'affirmons donc pas l'existence d'un tel décret et n'en tirons aucune conclusion. Nous le mentionnons seulement pour que le lecteur sache qu'une telle référence circule et que nous n'en avons trouvé aucune confirmation.
Pourquoi nous n'avons pas comblé le vide
La tentation était évidente : composer une durée « probable » à partir de sources secondaires et la présenter comme un fait. Nous ne le faisons pas, en vertu de la même règle qui nous a fait laisser deux cases vides dans l'article sur la taxe municipale et n'écrire aucune ligne sur l'assiette. Ce qui n'a pas été trouvé s'appelle non trouvé. Il est plus utile au lecteur de savoir où passe exactement la frontière du vérifiable que de recevoir un chiffre plausible sans source.
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