Le décret n° 25 de 2023 a institué une juridiction dédiée aux successions et lui a donné une compétence exclusive sur deux catégories à la fois : les demandes successorales et les actions en partage d'un bien détenu en indivision. En sont retirées les actions pénales et prud'homales nées à l'occasion d'une succession, les demandes relevant des tribunaux spéciaux, et les demandes formées par les associés de sociétés dont les parts échoient aux héritiers. Les arrêts de la chambre d'appel ne sont pas susceptibles de cassation — reste le recours en révision.
Vérifié le 15.09.2026 auprès des sources officielles : le texte du décret n° 25 de 2023 provient du portail législatif de Dubaï (dlp.dubai.gov.ae). Les liens vers la source figurent à côté de chaque article et en fin de texte. Ceci n'est pas un conseil juridique : la compétence sur une demande donnée est déterminée par le juge.
Deux analyses précédentes — le partage d'un bien indivis et le désaccord des héritiers sur une vente — aboutissaient au même organe. Il est temps de le décrire pour lui-même.
Le document est le décret n° (25) de 2023 instituant le Probate Court dans l'émirat de Dubaï, pris le 14 juin 2023. Selon l'article 2, une juridiction dénommée Probate Court est instituée auprès des tribunaux, et selon l'article 3 son siège principal s'y trouve également.
Deux catégories de compétence exclusive
Article 5(a) :
« Estate Claims, Lawsuits for Subdivision of Property Co-owned in Undivided Shares, and all claims and applications arising out of them »
« les demandes successorales, les actions en partage d'un bien détenu en indivision, et l'ensemble des demandes et requêtes qui en découlent » — Décret n° (25) de 2023, article 5(a)
La seconde catégorie importe au marché immobilier autant que la première : les actions en partage d'un bien indivis sont nommées expressément, et pas seulement en matière successorale.
⚠️ Ici, nous nous arrêtons volontairement. La résolution administrative n° 51 de 2020 attribue les litiges de partage d'un bien indivis au Centre de règlement amiable, tandis que ce décret de 2023 fait des actions en partage la compétence exclusive du juge. La lecture qui s'impose est « d'abord l'amiable, ensuite le juge », et le décret est postérieur — mais c'est notre lecture, non le texte. Nous n'entreprenons pas de concilier les deux instruments : la règle applicable à votre demande vous sera indiquée par l'organe que vous saisissez.
Ce qui en est retiré
L'article 5(b) énonce trois exclusions :
« 1. criminal lawsuits and labour claims arising in connection with Inheritance or Estate Applications; 2. Estate Claims deemed under the jurisdiction of the Special Tribunals formed in the Emirate pursuant to a resolution of the Ruler; 3. claims filed by partners in companies whose ownership devolves to Heirs »
La troisième exclusion mérite une seconde lecture de la part de ceux dont le bien est détenu par une société : un litige entre associés d'une telle société n'est pas une affaire successorale devant ce juge, même si les parts sont échues aux héritiers. Le droit sur le bien lui-même reste prouvé par l'inscription : pourquoi seul le registre.
Comment une affaire se termine
Article 18(a) : les arrêts de la chambre d'appel
« will not be subject to appeal by cassation »
L'article 18(b) laisse une autre voie : un recours en révision contre les décisions définitives.
Conséquence pratique : moins de degrés que ce que l'on imagine. C'est un argument pour investir tôt dans la preuve plutôt que de miser sur « on ira en cassation ».
Où cela s'insère
| Situation | Première adresse | traité dans |
|---|---|---|
| les héritiers refusent de vendre le logement | procédure du Land Department, puis ce juge | décret n° 31 de 2023 |
| des coïndivisaires non héritiers ne peuvent partager | Centre de règlement amiable | résolution n° 51 de 2020 |
| une quote-part échoit à un mineur | l'organisme compétent, représentation en justice | loi n° 17 de 2022 |
| encadrer la détention par des règles à l'avance | contrat authentifié | loi n° 9 de 2020 |
Ce que nous n'affirmons PAS ici
- Le rapport entre ce décret et la résolution n° 51 de 2020. Nous donnons les deux textes et n'en tirons aucune règle commune.
- La procédure de saisine, les frais ni les délais de jugement. Ils ne figurent pas dans les articles traités.
- La composition et la compétence des tribunaux spéciaux. L'article 5(b) renvoie à une décision du Souverain, que nous ne citons pas.
- Que le décret comporte des dispositions sur les non-musulmans ou les étrangers. Nous n'en avons trouvé aucune dans le texte vérifié et n'en disons donc rien.
Sources
- Decree No. (25) of 2023 Establishing the Probate Court in the Emirate of Dubai — portail législatif de Dubaï : article 2 (institution de la juridiction), article 3 (siège principal), article 5(a) (compétence exclusive : demandes successorales et actions en partage d'un bien indivis), article 5(b) (trois exclusions), article 18 (absence de cassation contre les arrêts de la chambre d'appel ; recours en révision). Pris le 14 juin 2023.
- Administrative Resolution No. (51) of 2020 Concerning the Jurisdiction of the Centre for Amicable Settlement of Disputes — cité à côté comme second texte sur le partage d'un bien indivis.
