La seconde ligne sur la note du client est la taxe municipale assise sur les ventes de l'établissement. Un décret de 2019 l'a ramenée de dix à sept pour cent, et une résolution de septembre 2025 rembourse cent pour cent de cette taxe et du Tourism Dirham aux hôtels situés dans des zones désignées — à l'établissement, non au client. Le règlement n° 2 de 2006 qui l'a instituée ne s'ouvre pas sur le portail : à ce numéro et à cette année y figure un autre texte, sur la réparation des routes. Nous publions ce qui est prouvable et ne paraphrasons pas ce que nous n'avons pas lu.
Vérifié auprès des sources officielles au 2026-09-16 : les textes du décret n° 27 de 2019, de la résolution du Conseil exécutif n° 68 de 2025 et de la Local Order n° 6 de 2003 proviennent du Dubai Legislation Portal (dlp.dubai.gov.ae), attribution au Comité législatif suprême de l'émirat. Le portail précise que la version anglaise est une traduction et que le texte arabe prévaut en cas de divergence. Le taux est donné dans la formulation où le décret de 2019 l'inscrit. Le portail n'imprime aucun statut « en vigueur » — vérifiez auprès du département avant tout calcul. Ceci n'est pas un conseil juridique.
Dans notre analyse du Tourism Dirham, nous avons nommé la dernière lacune du bloc tourisme : la taxe municipale sur les ventes des établissements hôteliers, instituée par le règlement n° 2 de 2006, que nous n'avions pas lu. Nous la comblons — avec une réserve qu'il faut énoncer clairement.
D'abord, ce que nous n'avons pas pu faire
Nous n'avons pas trouvé le texte du règlement 2/2006 sur le portail. À l'adresse correspondant à ce numéro et à cette année figure un texte entièrement différent — « Regulation No. (2) of 2006 Concerning Calculation and Collection of the Costs of Repair of Roads Affected by Accidents in the Emirate of Dubai », soit le recouvrement des coûts de réparation des routes après accident. Nous l'avons vérifié par requête, sans le supposer : la page s'ouvre et contient bien le document routier.
Ainsi un même numéro et une même année portent deux textes distincts, et celui qui concerne les ventes hôtelières ne s'est pas ouvert à nous en anglais. Conséquence pratique pour le lecteur : une recherche « Regulation 2 of 2006 Dubai » vous mènera au règlement routier, non à la taxe hôtelière.
C'est pourquoi il n'y a ci-dessous rien sur l'assiette (ce qui compte comme « ventes » — chambres, restauration, l'ensemble), rien sur les modalités de paiement, rien sur les sanctions : tout cela vit dans un texte que nous n'avons pas lu. Nous ne l'inventerons pas.
Ce qui est prouvable : le taux et qui l'a modifié
Le taux est énoncé non par le règlement lui-même mais par le décret de réduction des redevances, et il l'est mot pour mot :
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Taux avant réduction | 10% des ventes des établissements hôteliers |
| Taux après réduction | 7% des ventes des établissements hôteliers |
L'article 1(b) du décret n° 27 de 2019 dispose : la taxe municipale imposée sur les ventes des établissements hôteliers en vertu du règlement n° (2) de 2006 précité est ramenée de dix pour cent (10%) à sept pour cent (7%). Le décret a été pris par le Souverain de Dubaï le 4 septembre 2019 et est entré en vigueur le jour de son édiction.
Une réserve que porte le décret lui-même. Le paragraphe 1(d) confie au Comité financier suprême la détermination des périodes pendant lesquelles ces réductions s'appliquent. Sept pour cent n'est donc pas une valeur déclarée permanente, mais une réduction dont la durée est laissée à un autre organe. Nous n'avons pas lu les décisions de ce comité et n'affirmons rien à leur sujet.
La résolution de septembre 2025 : cent pour cent rendus — mais pas au client
Le document le plus récent de cette grappe est la résolution du Conseil exécutif n° 68 de 2025, prise le 15 septembre 2025. Elle approuve une initiative de soutien financier, et sa définition mérite une lecture littérale : l'initiative est le remboursement de 100% de la taxe municipale perçue sur les ventes hôtelières et du Tourism Dirham.
L'erreur est facile, alors disons-le net : c'est un remboursement à l'établissement, non une exonération pour le client. Les taxes continuent d'être perçues et reversées selon les règles en vigueur, puis restituées aux établissements éligibles. Rien ne disparaît de la note du client.
Éligibilité (article 4) : l'établissement doit se situer dans des zones désignées — Dubai South, Palm Jebel Ali, Dubai Parks and Resorts, Dubai Islands, ou d'autres zones désignées par le Département de l'économie et du tourisme ; déposer une demande ; détenir une licence valide ; démarrer son exploitation dans les trois ans ; et percevoir et reverser correctement les taxes. L'avantage court deux ans au plus, prorogeable d'un an.
Cessation (article 5) : non-renouvellement de la licence, non-respect des délais de démarrage, manquements à la perception et au reversement, expiration de la période, fausses informations. La procédure de remboursement elle-même est fixée par une résolution distincte du Département des finances, que nous n'avons pas lue.
Mariages : une exception ancienne et étroite
La Local Order n° 6 de 2003, prise le 11 juin 2003 par Hamdan ben Rachid Al Maktoum en qualité de président de la municipalité de Dubaï, exonère les ressortissants émiriens de sexe masculin de la taxe municipale lors de la location de salles d'établissements hôteliers pour des cérémonies de mariage. Elle a abrogé la Local Order n° 6 de 2002 et des instructions du 25 décembre 1999. Ce document n'énonce aucun taux — il ne traite que de l'exception.
Deux taxes sur une même note : en quoi elles diffèrent
Le bloc tourisme étant désormais complet, la différence apparaît clairement :
| Caractéristique | Tourism Dirham | Taxe municipale |
|---|---|---|
| Assiette | une chambre occupée par nuit | les ventes de l'établissement |
| Mode de calcul | montant fixe selon la catégorie | part des ventes |
| Plafond temporel | trente nuits consécutives | non énoncé dans les sources lues |
| Qui est désigné comme redevable | le client principal | non énoncé dans les sources lues |
Les troisième et quatrième lignes ne sont pas vides parce qu'aucune limite n'existerait, mais parce que nous n'avons pas lu le règlement où elles pourraient figurer. Une case vide est ici plus honnête qu'une supposition plausible.
Ce que nous n'affirmons pas ici
- L'assiette de la taxe. Ce qui entre exactement dans les « ventes » — chambres, restaurants, bars, spa — nous l'ignorons, faute d'avoir lu le règlement 2/2006. Pas une ligne là-dessus ici.
- Si 7% s'applique aujourd'hui. Le décret de 2019 a expressément confié la durée des réductions au Comité financier suprême ; nous n'avons pas vu ses décisions.
- La procédure de remboursement de l'initiative 2025. Elle est fixée par une résolution distincte du Département des finances, que nous n'avons pas lue.
- Qui est le régulateur aujourd'hui. Les textes nomment la municipalité de Dubaï, le DTCM et le Département de l'économie et du tourisme institué par la loi n° 20 de 2021. Nous ne décrivons pas la succession — elle ne figure pas dans les sources lues.
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