La location de courte durée est à Dubaï une activité soumise à licence : ni un particulier ni une société ne peut l'exercer sans licence du département. Trois textes forment la grappe : le décret 41/2013 pose le cadre, le règlement de 2020 la procédure, la résolution 49/2014 l'argent. À l'intérieur : l'autorisation se calcule à la chambre, l'assurance couvrant les dommages aux hôtes est obligatoire, les données des hôtes remontent au département, les registres se conservent trois ans — et votre contrat d'acquisition ne doit pas interdire cet usage.
Vérifié auprès des sources officielles au 2026-09-16 : les textes du décret n° 41 de 2013, de la résolution administrative n° 1 de 2020 et de la résolution du Conseil exécutif n° 49 de 2014 proviennent du Dubai Legislation Portal (dlp.dubai.gov.ae), attribution au Comité législatif suprême de l'émirat. Le portail précise que la version anglaise est une traduction et que le texte arabe prévaut en cas de divergence. Les montants sont reproduits tels qu'ils figurent dans la résolution de 2014, à laquelle le règlement de 2020 renvoie directement ; le portail n'imprime aucun statut « en vigueur » — vérifiez auprès du département avant tout budget. Ceci n'est pas un conseil juridique : un bien précis s'apprécie sur ses propres documents.
Dans notre analyse des redevances et amendes des établissements hôteliers, nous avons trouvé le texte jumeau — la résolution n° 49 de 2014, prise le même jour et consacrée aux logements de vacances —, nous l'avons lue intégralement et avons refusé d'en publier les chiffres. La raison a été dite clairement : le régime d'exploitation vit dans un règlement de 2020 que nous n'avions pas lu, et faire passer un tarif de 2014 pour l'actuel serait un mensonge. Le règlement est désormais lu. La réserve est levée, et elle l'est sur preuve.
Le règlement renvoie lui-même à la résolution 49/2014 pour les redevances et les amendes — il n'établit aucun barème propre. À la date de son édiction (7 janvier 2020), cette résolution était donc le texte financier applicable.
Une grappe de trois documents
| Document | Ce qu'il fixe |
|---|---|
| Décret n° 41 de 2013 | le cadre : qui peut exercer, ce que régule le département, la fourchette d'amende |
| Résolution administrative n° 1 de 2020 | la procédure : accords, licences, autorisations par logement, obligations |
| Résolution du Conseil exécutif n° 49 de 2014 | l'argent : 18 postes de redevances et 27 infractions |
Le décret a été pris par le Souverain de Dubaï le 24 novembre 2013, le règlement par le directeur général du département le 7 janvier 2020, et la résolution financière par le président du Conseil exécutif le 7 décembre 2014.
La règle de base : personne ne peut sans licence
L'article 3(a) du décret ne souffre aucune exception : aucune personne physique ni morale ne peut exercer l'activité dans l'émirat sans être licenciée par le département. Le propriétaire d'un seul appartement n'est pas dans une situation différente d'une société : il faut la licence à l'un comme à l'autre.
La licence court un an, renouvelable pour la même durée, et sur demande peut être prolongée jusqu'à quatre ans (article 7 du décret).
L'autorisation s'attache au logement, non au propriétaire
Le règlement distingue deux niveaux : la licence vise l'activité, l'autorisation vise le logement précis. Pour qu'un logement obtienne une autorisation, il doit :
- se situer dans des zones autorisées par le département — toutes les adresses ne conviennent pas ;
- relever d'une catégorie de bien appropriée (appartement, maison, villa) ;
- être accompagné de la preuve que le demandeur a le droit d'en disposer.
Et voici le fait à connaître avant l'achat, non après : le contrat d'acquisition ne doit pas exclure l'usage du bien comme logement de vacances. Si le contrat comporte une telle interdiction, aucune autorisation ne sera délivrée pour cet appartement — quel qu'ait été le prix payé pour la licence elle-même.
Ce que le licencié doit faire
L'article 14 du règlement énumère les obligations. Trois d'entre elles modifient l'économie du projet plus que les autres :
- l'assurance est obligatoire. Une police complète d'un assureur licencié dans l'émirat est exigée, couvrant tout dommage que les hôtes pourraient subir. Ce n'est ni une recommandation ni une « bonne pratique » — sans police, l'obligation n'est pas remplie ;
- les données des hôtes remontent au département régulièrement, selon les modalités qu'il fixe ;
- les registres se conservent au moins trois ans.
Le classement est ici plus court que l'échelle hôtelière : seulement deux catégories, deluxe et standard (article 15). Le département délivre le certificat et peut relever ou abaisser la catégorie selon les critères du guide.
Redevances : l'autorisation se calcule à la chambre
| Poste | Redevance |
|---|---|
| Accord initial ou renouvellement de licence | 100 dirhams |
| Licence nouvelle ou renouvellement | 500 dirhams |
| Modification des informations de la licence | 500 dirhams |
| Autorisation par logement : délivrance ou renouvellement | 300 dirhams par chambre, plafonné à 1 200 dirhams par logement et par an |
| Inspection du logement sur demande | 300 dirhams |
| Nouvelle inspection | 300 dirhams |
| Réouverture d'un logement fermé | 200 dirhams |
| Certificat de classement | 50 dirhams par logement |
| Abonnement au programme électronique | 1 500 dirhams |
| Demande de suspension de l'activité | 2 000 dirhams |
Le plafond annuel de 1 200 dirhams par logement signifie que l'autorisation cesse de renchérir à partir de quatre chambres : quatre chambres et six coûtent le même prix.
Amendes : vingt-sept infractions
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Exploitation malgré une décision de suspension du département | 20 000 dirhams |
| Entrave au travail des agents du département | 10 000 dirhams |
| Exercice de l'activité sans licence | 5 000 dirhams |
| Informations fausses ou inexactes au département | 5 000 dirhams |
| Exploitation d'un logement fermé par le département | 3 000 dirhams |
| Absence de police d'assurance valide | 2 000 dirhams |
| Facturation séparée de l'électricité et de l'eau | 2 000 dirhams |
| Entretien irrégulier des logements | 2 000 dirhams |
| Mise en location sans accord préalable du département | 2 000 dirhams |
| Informations sur les hôtes inexactes ou incomplètes | 1 000 dirhams |
| Location de chambres ou de lits séparément au lieu du logement entier | 500 dirhams |
| Non-respect des conditions de l'autorisation | 500 dirhams |
Deux entrées répondent aux questions les plus fréquentes. On ne peut pas louer une chambre seule — le logement se loue entier, et le manquement est nommé expressément dans le barème. Et on ne peut pas facturer séparément l'électricité et l'eau à l'hôte — c'est une infraction distincte à 2 000 dirhams.
Une vérification qui tombe juste
L'article 11(a) du décret 41/2013 fixe la fourchette d'amende : de 200 à 20 000 dirhams, doublée en cas de récidive jusqu'à 100 000. Nous l'avons confrontée au barème de la résolution 49/2014 : l'amende la plus basse de la liste est de 200 dirhams, la plus haute de 20 000. Le barème s'inscrit exactement dans la fourchette du décret, aux deux bornes. C'est une confirmation indépendante que ce barème relève bien de ce décret et n'a pas été remplacé par une autre version.
Combien plus clément que le régime hôtelier
La comparaison avec la résolution 48/2014 sur les établissements hôteliers, prise le même jour, montre l'écart de poids :
- exploitation sans licence : 5 000 dirhams ici contre 50 000 pour les établissements hôteliers — dix fois plus clément ;
- plafond en cas de récidive : 100 000 contre 500 000 — cinq fois plus bas également.
Le régulateur distingue nettement le propriétaire de deux appartements d'un hôtel, et cela se lit dans les chiffres plutôt que dans les déclarations.
Ce que nous n'affirmons pas ici
- S'il s'agit du tarif d'aujourd'hui. Le portail n'imprime sur la résolution 49/2014 ni mention d'abrogation ni statut « en vigueur ». Nous avons montré que le règlement de 2020 y renvoie comme source des redevances et amendes ; c'est la confirmation la plus récente dont nous disposions par documents. Confirmez la grille actuelle auprès du département.
- Le contenu du « guide ». Le règlement délègue les exigences techniques du logement lui-même à un guide départemental distinct. Nous ne l'avons pas lu et ne le paraphrasons pas — nous n'énonçons donc ici aucune exigence d'équipement.
- La liste des zones autorisées. Le règlement dit que le logement doit se situer dans des zones autorisées par le département, mais ne contient pas cette liste. Nous ne l'avons pas vue et ne la nommons pas.
- Qui est le régulateur aujourd'hui. Les textes nomment le DTCM. Le Département de l'économie et du tourisme a été institué par la loi n° 20 de 2021. Nous ne décrivons pas la succession — elle ne figure pas dans les sources lues.
Sur le même sujet
- Redevances et amendes des établissements hôteliers : résolution 48/2014 — le texte jumeau du même jour
- Hôtels et appartements hôteliers : décret 17/2013 — l'échelle des catégories
- La multipropriété à Dubaï : loi 14/2020 — une autre forme d'usage de courte durée
- Licence d'activité économique : loi 13/2011
- Enregistrement du bail auprès d'Ejari — le régime de location longue durée, pour comparaison
