Déposer un recours en tant qu'employé fédéral aux EAU

Comment fonctionne la procédure de recours

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   Sachez que votre organisme dispose d'un Comité de recours

   Tout organisme fédéral est tenu de disposer d'un Comité de recours, chargé d'examiner les plaintes déposées par les employés contre des sanctions administratives. Si une sanction vous a été infligée, c'est ce comité qui en assure l'examen.

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   Contester une sanction administrative par écrit

   Si vous faites l'objet d'une sanction administrative, vous pouvez la contester par écrit auprès du Comité de recours. Faites-le dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de votre notification, et conservez une copie de votre dossier.

   Documents:Written challengeCopy of the penalty notification
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   Saisir le Comité des recours et des plaintes pour une décision de service

   Par ailleurs, il existe un Comité des recours et des plaintes qui traite les réclamations des employés contre toute décision ou mesure prise par leur service. Empruntez cette voie lorsque votre litige porte sur une décision de service et non sur une sanction.

   Documents:Written complaint
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   Comprendre les règles d'incompatibilité entre les comités

   Un membre du Comité des recours et des plaintes ne peut pas siéger simultanément au Comité des infractions professionnelles, et inversement. Cette séparation vise à garantir l'indépendance de l'examen.

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   Saisir le Comité central des recours si nécessaire

   Si vous avez déjà déposé un recours concernant une décision ou une mesure de service auprès du Comité des recours et des plaintes, vous pouvez également soumettre ce même recours au Comité central des recours.

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   Vérifier les informations actualisées auprès de l'autorité

   Les règles et les éventuels montants peuvent évoluer. Avant de déposer votre dossier, consultez les exigences en vigueur sur le site de l'autorité compétente afin que votre soumission soit complète et dans les délais.

Les frais et délais peuvent changer — vérifiez auprès de la source officielle.

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