Propriété étrangère intégrale des sociétés commerciales à Dubai

Comment procéder pour une propriété étrangère intégrale

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   Comprendre ce que la réforme a réellement changé

   La réforme a supprimé l'obligation d'avoir un actionnaire émirati ou un agent local pour la plupart des activités commerciales, dans l'objectif d'attirer davantage d'investissements étrangers. Il s'agit d'une avancée majeure vers la diversification économique, en phase avec l'ambition des Émirats de créer un environnement d'investissement plus ouvert et compétitif. Concrètement, de nombreux investisseurs peuvent désormais détenir leur société commerciale à 100 %, sans avoir à s'associer avec un partenaire local.

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   Vérifier si votre activité relève d'un secteur stratégique

   La propriété intégrale s'applique à la plupart des activités commerciales, mais les secteurs stratégiques nécessitent toujours des approbations spécifiques. Avant de vous engager, confirmez la classification de votre activité envisagée : la réponse déterminera si la démarche est directe ou soumise à des validations supplémentaires.

   Documents:Planned business activity
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   Consulter le cadre juridique en vigueur

   Les modifications introduites par le décret d'origine ont ensuite été précisées et consolidées par le Décret-Loi fédéral n° 32 de 2021 sur les sociétés commerciales. C'est ce texte qu'il convient de consulter pour connaître les règles actuelles — prenez-le comme référence plutôt que des résumés plus anciens.

   Documents:Federal Decree-Law on Commercial Companies
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   Anticiper les conditions de licence propres à votre activité

   Sur recommandation du comité, le Cabinet déterminera ces activités et fixera les conditions de licence spécifiques, qui peuvent inclure des restrictions à la propriété étrangère. Ainsi, même lorsque la propriété intégrale est autorisée en principe, votre licence particulière peut être assortie de conditions. Vérifiez-les avant de procéder à votre immatriculation.

   Documents:Trade licence conditions
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   Vérifier chaque chiffre auprès de l'autorité compétente

   Les frais, délais et conditions de licence évoluant régulièrement, ne vous fiez pas aux chiffres trouvés ailleurs. Consultez les montants et exigences exacts en vigueur directement sur les sites du Dubai Department of Economy & Tourism et du portail officiel des Émirats (u.ae) avant tout paiement ou dépôt de dossier.

   Documents:Official fee and requirement listings

Les frais et délais peuvent changer — vérifiez auprès de la source officielle.

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