Les informations renvoient à DHA — Dubai Health Authority (dha.gov.ae) et au cadre fédéral de la sécurité alimentaire. Les sanctions et les montants évoluent dans le temps — consultez toujours le site de l'autorité compétente pour les chiffres en vigueur. Nous n'inventons aucun montant.
Ce que la loi implique concrètement pour vous
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Connaître la loi qui vous protège
Sheikh Khalifa bin Zayed Al Nahyan a approuvé la Federal Law No. 10 of 2015 on Food Safety. Elle impose des normes et des réglementations pour maintenir la sécurité et la qualité des aliments et garantir la protection de la santé publique et des consommateurs ; elle s'applique à l'ensemble des Émirats.
Documents:Federal food safety law (PDF, 250 KB) - 2
Comprendre les règles à l'importation
La loi est stricte aux frontières. Aucun aliment ne peut être importé pour la première fois dans le pays sans l'approbation du Ministry of Climate Change and Environment. Si vous envisagez d'importer ou de commercialiser un produit alimentaire pour la première fois, cette approbation est indispensable.
Documents:Import approval - 3
Respecter les règles sur le porc et les produits alcoolisés
Toute personne qui commercialise des aliments ou des produits contenant du porc, de l'alcool ou leurs dérivés sans autorisation encourt une peine d'emprisonnement d'au moins un mois et une amende pouvant atteindre AED 500,000. L'autorisation est ici le critère déterminant.
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Étiqueter les aliments honnêtement
Induire les consommateurs en erreur en publiant une fausse description d'un aliment ou en utilisant des étiquettes incorrectes expose à une amende comprise entre AED 10,000 et 100,000. Des descriptions exactes et des étiquettes conformes ne sont pas facultatives.
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Prendre connaissance des autres sanctions
La loi autorise le Ministry of Economy à imposer des amendes pouvant atteindre AED 100,000 pour d'autres infractions, à condition que celles-ci soient encadrées par le Cabinet. La liste complète des infractions concernées et les montants en vigueur sont à vérifier directement sur le site de l'autorité compétente.
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Savoir qui fait appliquer la loi
Par l'intermédiaire de son National Food Safety Committee, le Ministry of Climate Change and Environment travaille avec ses partenaires à la mise en œuvre de la loi et de ses règlements d'application. Cela comprend des contrôles rigoureux et des normes strictes pour garantir la sécurité alimentaire tout au long de la chaîne.
Les frais et délais peuvent changer — vérifiez auprès de la source officielle.
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