« Portez plainte à la RERA » se dit à propos de tout, mais les attributions de l'agence forment une liste fermée de quinze points : comptes séquestres des promoteurs, licences des activités immobilières, registres et cartes professionnelles, plaintes contre les acteurs du marché, comptes des copropriétés, approbation des projets et suivi des pourcentages d'avancement — et jusqu'à l'approbation du contenu des publicités immobilières, zones franches et DIFC compris. Analyse du texte officiel du portail législatif de Dubaï.
Vérifié le 15.09.2026 auprès des sources officielles : le texte de la loi n° 4 de 2019 provient du portail législatif de Dubaï (dlp.dubai.gov.ae). Les liens vers la source figurent à côté de chaque article et en fin de texte. Ceci n'est pas un conseil juridique : c'est à l'agence de déterminer si une demande relève de sa compétence.
« Adressez-vous à la RERA » s'entend pour tout, d'une fuite d'eau à un différend avec un courtier. Il est plus utile de savoir ce que l'agence est effectivement habilitée à faire — la liste est fermée, et elle est publiée.
Le document est la loi n° (4) de 2019 relative à l'Agence de régulation immobilière, promulguée le 4 septembre 2019.
Ce qu'est la RERA, sur le papier
L'article 2 fixe le statut :
« The Real Estate Regulatory Agency established pursuant to the above-mentioned Law No. (16) of 2007 as a public corporation, which has legal personality and the legal capacity required to undertake all acts and dispositions that ensure the achievement of its objectives, and which is affiliated to the DLD. »
« L'Agence de régulation immobilière instituée par la loi n° (16) de 2007 précitée en tant qu'établissement public doté de la personnalité juridique et de la capacité nécessaire pour accomplir tous les actes assurant la réalisation de ses objectifs, et rattaché au Land Department. » — Loi n° (4) de 2019, article 2
Deux détails lèvent aussitôt des malentendus courants : la RERA n'est pas un tribunal, et elle n'est pas une administration distincte du Land Department — c'est un établissement public qui lui est rattaché. Selon l'article 7, son directeur général exécutif relève du Directeur général du Département.
Les quinze attributions, au complet
L'article 5 s'ouvre par « For the purpose of achieving its objectives, RERA will have the duties and powers to », puis énumère. Voici la liste, avec la numérotation de l'original :
- réglementer, auditer et contrôler les comptes séquestres des projets immobiliers, et agréer les banques et établissements financiers habilités à les tenir ;
- approuver les règles régissant les professions de promotion, de vente, de location et de courtage, la profession d'évaluateur immobilier, la gestion des copropriétés et les autres activités immobilières ;
- réglementer et licencier les activités immobilières, auditer et contrôler ceux qui les exercent quant au respect de la législation ;
- réglementer et auditer les comptes liés à la gestion et à l'exploitation des copropriétés ;
- proposer la législation nécessaire pour encadrer le travail des acteurs du marché ;
- édicter les règlements nécessaires à la formation et à la qualification du personnel des établissements autorisés ;
- inscrire les acteurs dans les registres tenus à cet effet et délivrer des cartes professionnelles aux personnes physiques ;
- examiner et instruire les plaintes déposées contre les acteurs du marché et prendre les mesures et décisions nécessaires ;
- auditer, contrôler et inspecter l'exploitation, la gestion et l'entretien des copropriétés, parties communes et équipements communs, et auditer les comptes et livres correspondants ;
- approuver les projets de promotion immobilière dans l'émirat, suivre leur pourcentage d'avancement et prendre les décisions et recommandations correspondantes ;
- délivrer les approbations requises du contenu des publicités immobilières dans l'émirat, y compris dans les zones de développement spéciales et les zones franches telles que le DIFC, et en contrôler le contenu ;
- concevoir et mettre en œuvre des programmes valorisant le rôle des ressortissants émiriens dans le secteur ;
- concevoir et mettre en œuvre des programmes d'information et de sensibilisation sur les droits et obligations des parties ;
- élaborer et actualiser les politiques et études visant l'équilibre entre l'offre et la demande, et les soumettre au Directeur général ;
- exercer toute autre attribution nécessaire à la réalisation des objectifs de l'agence, confiée par le Conseil exécutif.
Les points 1 et 10 — les plus utiles à un acquéreur — dans leur rédaction d'origine :
« regulate, audit, and monitor Escrow Accounts for Real Property Development, and approve the banking and financial institutions qualified to manage these accounts »
« approve Real Property Development Projects in the Emirate, monitor their percentages of completion, and issue the relevant resolutions and recommendations, in accordance with the relevant applicable legislation »
Où l'on rencontre ces attributions en pratique
La liste paraît administrative, mais un point sur deux est déjà un mécanisme concret :
| Attribution | Ce que c'est en pratique | traité dans |
|---|---|---|
| 1 — comptes séquestres | l'argent de l'acquéreur en VEFA est sur le compte du projet | le séquestre |
| 10 — approbation et avancement | sans approbation la vente est nulle ; l'avancement décide de l'impayé | conditions de vente · article 11 |
| 3 et 7 — licences et registres | le permis du courtier se vérifie en une minute | Trakheesi |
| 4 et 9 — comptes et entretien des communs | le tarif des charges est approuvé par le régulateur | charges et Mollak |
| 8 — plaintes contre les acteurs | le canal de réclamation contre les licenciés | — |
| 2 — règles de gestion des copropriétés | catégories d'immeubles et pouvoirs du comité | comité de propriétaires |
La colonne de droite est la vraie réponse à « où m'adresser » : le chemin mène presque toujours à un mécanisme précis, pas à un guichet général.
Ce qui n'y figure PAS — et qui compte davantage
Lire attentivement les quinze points en dit autant par ce qui manque.
Pas de règlement des litiges locatifs. Aucun point n'habilite l'agence à trancher au fond un différend bailleur-locataire : il existe pour cela un organe et une procédure dédiés — le Centre de règlement des litiges locatifs. Augmentations, expulsions et dépôts y vont, pas ici.
Pas d'annulation d'opérations ni de condamnation pécuniaire. Les attributions sont rédigées en termes de réglementation, d'audit, de licence, d'approbation et d'examen des plaintes. Annuler une vente et condamner à payer relèvent de la loi et du juge : pourquoi seule l'inscription prouve le droit.
Pas de fixation des prix. Le point 14 parle de politiques et d'études visant l'équilibre offre-demande, non de fixer un prix au mètre carré. Le plafond des hausses de loyer vient d'un décret et d'un indice distincts : le décret 43 et la règle des 90 jours.
Un détail rarement retenu
Le point 11 étend l'approbation du contenu des publicités immobilières aux zones de développement spéciales et zones franches, DIFC compris, et les nomme expressément. Une annonce portant sur un bien en zone franche n'échappe pas aux exigences publicitaires du seul fait de sa localisation. C'est la même écriture que dans la loi n° 3 de 2026 sur la qualité des bâtiments : le certificat de qualité et de sécurité.
Les objectifs derrière tout cela
L'article 4 énonce cinq buts : développer le secteur par un ensemble intégré de procédures de régulation et de supervision, offrir un environnement sûr et porteur aux projets de promotion, suivre le rythme de croissance de l'émirat, valoriser le rôle des ressortissants émiriens et établir les principes et le code de conduite des activités immobilières. Les formules sont larges, mais elles expliquent l'architecture de l'article 5 : surveillance de l'argent (séquestres, comptes), surveillance des personnes (licences, registres, plaintes) et surveillance des projets (approbation, avancement, publicité).
Ce que nous n'affirmons PAS ici
- Comment déposer une plainte ni en combien de temps elle est traitée. La loi nomme l'attribution ; la procédure vient d'instruments distincts que nous ne citons pas.
- Les frais des services de l'agence. Cette loi ne contient aucun tarif, et nous n'en fournissons pas.
- Qu'une démarche précise sera acceptée. C'est à l'agence de dire si une attribution couvre votre cas.
- Une liste des licenciés. Les registres sont tenus par la RERA ; nous ne les recopions ni ne les résumons.
Sources
- Law No. (4) of 2019 Concerning the Real Estate Regulatory Agency — portail législatif de Dubaï : article 2 (statut d'établissement public rattaché au Land Department, renvoi à la loi n° 16 de 2007), article 4 (cinq objectifs), article 5 (les quinze attributions), article 7 (le directeur exécutif relève du Directeur général). Promulguée le 4 septembre 2019.
