Transmettre un bien à un parent au premier degré à Dubaï suit une procédure dédiée, à son propre taux : 0,125 % de la valeur d'expertise, avec un minimum de 2 000 AED. Le cercle éligible est nommé mot pour mot, et la preuve du lien exige une légalisation par ambassade. Voici la fiche de service du Dubai Land Department.
Chiffres vérifiés auprès des sources officielles le 2026-09-13. Frais et conditions sont fixés par le Dubai Land Department et peuvent évoluer — la source primaire est liée à chaque chiffre et en fin d'article.
Transmettre un bien au sein d'une famille est une question fréquente et une source fréquente d'erreurs coûteuses. Dubaï dispose pour cela d'une procédure dédiée : l'enregistrement de donation (gift / grant). Ce n'est ni une vente à prix nul ni un « transfert de gré à gré » — la procédure a son cercle éligible, son taux et ses exigences documentaires.
Qui peut recevoir
La fiche de service l'énonce directement : la propriété peut être transférée sans contrepartie à une ou plusieurs personnes parentes au premier degré — mère, père, conjoint ou enfants — ou à des sociétés.
Et la condition limitative arrive aussitôt : le bien ne doit être ni restreint ni un terrain octroyé (granted land).
Ce que cela coûte
| Poste | Montant | source |
|---|---|---|
| Frais principal | 0,125 % de la valeur d'expertise, minimum 2 000 AED | vérifier |
| Émission du Title Deed | 250 AED | vérifier |
| Plan unifié sous la municipalité de Dubaï | 225 AED | vérifier |
| Plan pour les terrains hors municipalité | 100 AED | vérifier |
| Villas et appartements | 250 AED | vérifier |
| Knowledge fee | 10 AED | vérifier |
| Innovation fee | 10 AED | vérifier |
| Partenaire de service, valeur ≥ 2 000 000 AED | 4 000 AED + TVA | vérifier |
| Partenaire de service, valeur < 2 000 000 AED | 2 000 AED + TVA | vérifier |
Deux endroits où le calcul se trompe habituellement :
- Sur les biens de valeur modérée, le minimum pèse plus que le taux. 0,125 % de 1 000 000 AED font 1 250 AED — sous le minimum : on paie donc 2 000 AED. Le point où le taux rattrape le minimum se situe vers 1 600 000 AED. C'est de l'arithmétique sur le taux, non une estimation de marché — insérez votre chiffre.
- Le seuil du partenaire de service est ici de 2 000 000 AED, et non les 500 000 AED utilisés dans plusieurs autres services du DLD. Les seuils ne se transposent pas d'un service à l'autre.
Pièces : là où les dossiers bloquent
La preuve du lien de parenté est la partie lourde, et la plus sous-estimée. La fiche exige des actes de mariage ou de naissance traduits et légalisés par l'ambassade des Émirats, ainsi qu'une preuve de filiation ou de parenté délivrée par l'ambassade du demandeur aux Émirats.
Également : l'Emirates ID — pour la seule vérification d'identité, aucune copie n'est prise — ou une copie de passeport valide pour les non-résidents.
Délai du service : 25 minutes. Cela concerne l'enregistrement ; la légalisation des documents prend incomparablement plus longtemps, et c'est autour d'elle qu'il faut planifier.
Ordre des opérations
- Vérifiez le statut du bien — ni restreint, ni terrain octroyé.
- Vérifiez le degré de parenté selon la fiche : mère, père, conjoint, enfants.
- Commencez par la légalisation des actes — c'est le chemin critique, pas une formalité finale.
- Calculez les frais : 0,125 % de l'expertise, sans descendre sous 2 000 AED, plus les postes fixes.
- Confirmez le seuil du partenaire de service selon la valeur — ici 2 000 000 AED.
Ce que nous ne prétendons délibérément pas
- Nous ne tirons aucune conclusion fiscale — ni pour les Émirats, ni pour votre pays de résidence fiscale. Une donation peut produire des effets hors de Dubaï, et la fiche du DLD n'en dit rien.
- Nous ne traitons pas la donation à des sociétés — la fiche les mentionne, mais nous n'avons pas vérifié séparément les conditions applicables aux personnes morales.
- Nous n'expliquons pas comment la « valeur d'expertise » est déterminée — c'est une procédure distincte du DLD, non décrite ici.
- Nous ne sommes pas juristes ; ceci n'est pas un conseil juridique.
- Frais et exigences évoluent par décision du DLD — ouvrez la fiche avant de déposer.
Sources
- DLD — Property Gift Registration — cercle au premier degré, 0,125 % de l'expertise avec minimum de 2 000 AED, 250 / 225 / 100 / 250 AED, knowledge et innovation à 10 AED, partenaire de service 4 000 / 2 000 AED + TVA avec seuil à 2 000 000 AED, exigences de preuve du lien, délai de 25 minutes.
- DLD — Gift registration application — service d'enregistrement voisin.
- DLD — Frequently Asked Questions — règles générales d'enregistrement des droits.
