La location-accession n'est pas « une location qui deviendra quelque chose plus tard » : c'est un contrat enregistré à part, avec ses propres taux. Le Dubai Land Department prélève 2 % au vendeur et 2 % à l'acquéreur sur la valeur de vente, plus 0,25 % sur la valeur locative. Voici la fiche de service : frais, pièces, délais.
Chiffres vérifiés auprès des sources officielles le 2026-09-13. Frais et délais sont fixés par le Dubai Land Department et peuvent évoluer — la source primaire est liée à chaque chiffre et en fin d'article.
« Je loue maintenant, j'achète plus tard » se discute souvent et s'enregistre rarement — et c'est précisément dans cet interstice que l'argent disparaît. À Dubaï, ce montage a sa propre procédure publique : Lease To Own. Si votre contrat n'y est pas passé, ce que vous détenez est un bail, pas un chemin vers la propriété.
Ce qu'est le service
La formulation du DLD est directe : le service permet de demander un contrat de location-accession de tous types, par lequel l'acquéreur devient propriétaire du bien après les paiements prévus.
Le mot décisif est « devient » : le droit se transfère par une procédure, non automatiquement parce que vous payez depuis plusieurs années.
Ce que coûte l'enregistrement
| Poste | Montant | source |
|---|---|---|
| Vendeur | 2 % de la valeur de vente | vérifier |
| Acquéreur | 2 % de la valeur de vente | vérifier |
| Sur la valeur locative | 0,25 % | vérifier |
| Émission du Title Deed | 250 AED | vérifier |
| Plan de parcelle hors juridiction municipale | 100 AED | vérifier |
| Plan de parcelle unifié avec la municipalité | 225 AED | vérifier |
| Knowledge fee (par plan) | 10 AED | vérifier |
| Innovation fee (par plan) | 10 AED | vérifier |
| Partenaire de service, opération ≥ 500 000 AED | 4 000 AED + TVA | vérifier |
| Partenaire de service, opération < 500 000 AED | 2 000 AED + TVA | vérifier |
Notez la structure : il y a deux assiettes à la fois — les 2 % + 2 % portent sur la valeur de vente, tandis que les 0,25 % portent sur la valeur locative. Ce n'est pas le fonctionnement d'un achat ordinaire, et toute comparaison doit compter les deux.
Comme toujours dans les barèmes du DLD, les 2 % sont nommés des deux côtés. Qui paie réellement relève du contrat, à lire avant de signer.
Pièces
Pour les particuliers, la fiche cite :
- un e-NOC du promoteur — le certificat électronique de non-objection ;
- une lettre bancaire indiquant le montant du loyer ;
- l'Emirates ID du vendeur et de l'acquéreur, ou un passeport valide ;
- une procuration si un représentant agit.
Les sociétés doivent être préalablement enregistrées. L'éligibilité affichée est « All » — aucune restriction de résidence.
Délai : 15 minutes au maximum. Cela décrit l'enregistrement : obtenir l'e-NOC et la lettre bancaire prend plus longtemps.
À vérifier avant de signer
- Si votre contrat passe réellement par Lease To Own. Si l'on vous propose « un bail avec une promesse », il n'y a pas de procédure publique là-dedans.
- Qui supporte les 2 % + 2 % — le barème nomme les deux parties.
- D'où vient la valeur locative servant aux 0,25 % — elle doit être attestée par la lettre bancaire.
- Si l'e-NOC du promoteur existe — sans lui, pas d'enregistrement.
- Ce qui se passe en cas d'impayé — c'est une clause contractuelle, absente de la fiche.
Ce que nous ne prétendons délibérément pas
- Nous ne décrivons pas les conséquences d'un manquement — résiliation anticipée, conservation des sommes versées, remboursement : la fiche régit l'enregistrement, non le fond de l'opération. Cela relève du contrat et, le cas échéant, d'un avocat.
- Nous ne comparons pas la location-accession à un crédit — il y faudrait les conditions d'une banque précise et vos propres chiffres.
- Nous n'affirmons pas qui paie réellement les 2 % + 2 %.
- Nous ne sommes pas juristes ; ceci n'est pas un conseil juridique.
- Frais et délais évoluent par décision du DLD — ouvrez la fiche avant de payer.
Sources
- DLD — Lease To Own registration Application — 2 % + 2 % de la valeur de vente, 0,25 % de la valeur locative, 250 / 100 / 225 AED, knowledge et innovation à 10 AED, partenaire de service 4 000 / 2 000 AED + TVA, e-NOC, lettre bancaire, délai de 15 minutes.
- DLD — Property Sale Registration — pour comparaison : enregistrement d'une vente ordinaire.
- DLD — Frequently Asked Questions — règles générales d'enregistrement des droits.
