Le décret 17/2013 fixe la fourchette — de 100 à 100 000 dirhams — mais la liste des actes interdits et le montant en face de chacun figure dans un texte distinct du Conseil exécutif. Nous l'avons lu : trois annexes, vingt postes de redevances, un tarif de classement par unité et par an, et quarante-cinq infractions avec un montant en regard. À l'intérieur : le plafond de 10% de la note pour les frais de service, le doublement en cas de récidive plafonné à 500 000, et la règle selon laquelle aucune redevance n'est due.
Vérifié auprès des sources officielles au 2026-09-16 : le texte de l'Executive Council Resolution No. (48) of 2014 provient du Dubai Legislation Portal (dlp.dubai.gov.ae), attribution au Comité législatif suprême de l'émirat. Le portail précise que la version anglaise est une traduction et que le texte arabe prévaut en cas de divergence. Les montants sont reproduits tels qu'ils figurent dans la résolution de 2014 ; le portail n'affiche aucune mention d'abrogation sur ce document, mais il n'imprime pas davantage un statut « en vigueur » — vérifiez auprès du département avant tout budget. Ceci n'est pas un conseil juridique : un bien précis s'apprécie sur ses propres documents.
En travaillant sur le décret relatif à la licence et au classement des établissements hôteliers, nous sommes arrivés à l'article 12 et nous nous sommes arrêtés. Le décret pose une fourchette — pas moins de 100 et pas plus de 100 000 dirhams — tandis que la liste des actes interdits et le montant en face de chacun sont, selon le décret lui-même, arrêtés par une résolution distincte du président du Conseil exécutif. Nous avions alors écrit que nous n'avions pas lu cette résolution. C'est désormais fait.
Le document est l'Executive Council Resolution No. (48) of 2014 Approving the Fees and Fines Related to Hotel Establishments, pris le 7 décembre 2014 (15 safar 1436 de l'Hégire) par Hamdan ben Mohammed ben Rachid Al Maktoum, prince héritier de Dubaï et président du Conseil exécutif. Six articles et trois annexes : redevances, tarif de classement, infractions.
Annexe 1 : ce pour quoi le département fait payer
Vingt postes. Ce qui frappe tient moins au montant qu'au fait que presque chaque démarche est payante — y compris l'annulation d'une procédure déjà engagée :
| Poste | Redevance |
|---|---|
| Accord initial pour exercer l'activité | 100 dirhams |
| Licence nouvelle ou renouvellement | 500 dirhams par an |
| Modification des informations de la licence | 500 dirhams par modification |
| Certificat de non-objection pour le nom | 1 000 dirhams |
| Nouvelle inspection sur demande | 1 000 dirhams |
| Conseil en matière de classement | 1 000 dirhams de l'heure |
| Demande urgente d'exploitation ou de classement | 2 000 dirhams |
| Demande de suspension de l'activité | 2 000 dirhams |
| Agrément d'un contrat de société de gestion hôtelière | 500 dirhams par an |
| Agrément d'un avenant à ce contrat | 500 dirhams par avenant |
L'article 2 précise séparément que la perception de ces redevances ne fait pas obstacle au droit de toute autre entité publique de percevoir les siennes. La ligne « lettre d'accord pour construction ou conversion » — 100 dirhams — voisine avec l'interdiction de l'article 3 du décret, selon laquelle aucun permis de construire n'est délivré sans accord préalable du département.
Annexe 2 : le classement se compte par unité et par an
Ici le tarif suit la catégorie, et c'est la part la plus prévisible du budget :
| Catégorie | Tarif |
|---|---|
| Hôtel 1★ | 50 dirhams par unité et par an |
| Hôtel 3★ | 80 dirhams par unité et par an |
| Hôtel 5★ | 115 dirhams par unité et par an |
| Appartements hôteliers, standard | 30 dirhams par unité et par an |
| Appartements hôteliers, deluxe | 40 dirhams par unité et par an |
| Appartements hôteliers, luxury | 60 dirhams par unité et par an |
| Hôtel flottant | 20 000 dirhams par an |
Les appartements hôteliers de classe luxury coûtent exactement le double du standard, tandis que l'écart entre un hôtel une étoile et un cinq étoiles dépasse d'un peu le double. L'échelle utilisée ici est posée par l'article 7 du décret 17/2013 — la même échelle sur laquelle s'appuie le règlement sur la multipropriété lorsqu'il n'admet dans le dispositif que les 5★, 4★ ou les appartements luxury et deluxe.
Annexe 3 : quarante-cinq infractions
La liste couvre tout, de l'enseigne à l'ordre public. Les postes les plus lourds :
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Exploitation sans licence, classement ou accord | 50 000 dirhams |
| Défaut de maintien de l'ordre public et des bonnes mœurs | 50 000 dirhams |
| Exploitation malgré une décision de fermeture | 30 000 dirhams |
| Tolérance de jeux d'argent | 20 000 dirhams |
| Communication d'informations fausses ou inexactes | 15 000 dirhams |
| Absence de séparation par sexe des saunas, massages et hammams | 10 000 dirhams |
| Non-renouvellement dans les 30 jours suivant l'expiration | 3 000 dirhams |
| Retard de renouvellement sans motif recevable | 1 000 dirhams par mois |
| Certificat de classement non affiché | 500 dirhams |
| Refus de recevoir une notification du département | 200 dirhams |
Notez le voisinage : exploiter sans licence et ne pas maintenir l'ordre public coûtent le même prix — 50 000 chacun. Le régulateur leur donne le même poids.
Deux infractions chiffrées en multiple, non en somme
C'est l'endroit le plus intéressant du document, car la sanction est indexée sur le trop-perçu :
- frais de service supérieurs à 10% de la note — amende du double de l'excédent, et au minimum 10 000 dirhams ;
- commission de visa excessive — le double, et au minimum 5 000 dirhams.
Le plafond de dix pour cent sur les frais de service est précisément le chiffre que le client voit sur la note et ne vérifie presque jamais. La formule « le double, mais au minimum » est construite pour qu'un petit dépassement coûte davantage qu'il ne rapporte.
Récidive, doublement et plafond
L'article 3 reprend la règle du décret : en cas de récidive de la même infraction dans l'année, le montant est doublé, jusqu'à un plafond de 500 000 dirhams. Au-delà de l'amende, le département peut déclasser la catégorie, fermer l'établissement ou une partie pour six mois au plus, fermer une installation définitivement, ou fermer définitivement l'établissement entier en annulant la licence.
Quand aucune redevance n'est due
L'article 4 est un cas rare où le texte joue en faveur du payeur. Les redevances des annexes 1 et 2 ne s'appliquent pas s'il est établi que l'établissement a suspendu son activité dans l'émirat pour la période concernée et qu'il en a informé le département au moins dix jours avant la date de suspension. Dix jours, c'est tout le mécanisme : sans notification dans ce délai, l'exonération ne joue pas.
Ce que nous n'affirmons pas ici
- S'il s'agit du tarif d'aujourd'hui. Le portail n'imprime sur ce document ni mention d'abrogation ni statut « en vigueur ». Nous reproduisons les sommes telles qu'écrites dans la résolution de 2014 et ne les présentons pas comme une grille tarifaire actuelle.
- Qui est le régulateur aujourd'hui. La résolution nomme le DTCM. Le Département de l'économie et du tourisme a été institué par la loi n° 20 de 2021. Les deux faits proviennent de documents ; nous ne décrivons pas la succession, car elle ne figure pas dans les sources lues. Nous avons tenu la même position dans l'article sur le décret 17/2013.
- La taxe touristique (Executive Council Resolution No. 2 of 2014) reste non lue — nous avions nommé cette lacune dans l'analyse de la multipropriété et la nommons de nouveau.
- Les locations de vacances ont leur propre grappe : décret n° 41 de 2013, règlement d'application dans la résolution administrative n° 1 de 2020, redevances et amendes dans la résolution jumelle n° 49 de 2014, prise le même jour. Nous avons lu la résolution jumelle, mais nous ne publierons pas ses chiffres tant que le règlement de 2020 n'aura pas été lu : le régime d'exploitation a pu changer depuis 2014, et faire passer un ancien tarif pour l'actuel serait un mensonge. C'est le nœud suivant.
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